Le décret statutaire des Secrétaires d’Administration et de Contrôle du Développement Durable 2012-1065 du 18 septembre 2012 est paru au Journal Officiel du 20 septembre 2012.
Le NES applicable depuis 2010 dans la plupart des ministères (la loi indiquait au plus tard le 31.12.11 ! ! !) a été à l’Ecologie subordonné à la fusion des corps.
Cette fusion n’obéit à aucune logique de mission. La CGT s’est prononcée contre le décret lors du Comité Technique Ministériel du 13 avril dernier. A la suite de ce CTM, le Conseil d’Etat a modifié le texte en faisant passer les spécialités de 3 à 2 (administration générale et droit social, les affaires maritimes étant intégrées dans « administration générale »).
L’entrée dans le Nouvel Espace Statutaire se fera au 1er octobre 2012, sans aucune rétroactivité alors même qu’une somme avait été budgétée pour un reclassement au 1er juillet 2012.
Ces 5,7 millions d’euros réservés aux reclassements des TSDD et SACDD doivent être redistribués. La publication tardive des décrets a permis une économie non négligeable. La CGT a demandé une redistribution de cet argent aux agents concernés d’ici la fin de l’année. Une note du 5 octobre 2012 annonce une redistribution aux B techniques et administratifs de 165 euros seulement et sous forme de complément indemnitaire exceptionnel.
Les SACDD seront reclassé-e- à compter du 1er octobre avec effet et traduction sur la paie en novembre, au plus tard en décembre nous a assuré la DRH ( ?)
Le nouveau corps des SACDD
• SAE 5 858 agents
• CTT 510
• CAM administratifs 275 environ.
